par Louis Chochoy | Mai 23, 2020 | Actualités
La décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 va sans doute faire jurisprudence à plus d’un titre.
par Louis Chochoy | Mai 23, 2020 | Actualités, Outils juridiques
La loi Égalim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ont modifié les règles de contractualisation entre fournisseurs et distributeurs de produits agricoles et de produits contenant des produits agricoles. Si quelques changements sont à répertorier, comme l’obligation de rédiger un contrat entre le producteur de certains produits (lait, fruits et légumes) et le premier acheteur, la principale nouveauté concerne l’établissement de critères et de modalités de détermination du prix des produits agricoles vendus.
par Louis Chochoy | Mai 23, 2020 | Actualités
Lorsqu'une personne se porte caution pour une autre (personne physique ou morale), elle ne doit pas oublier de mentionner sur l'acte d'engagement, le montant de son obligation, en chiffres et en lettres. À défaut, l'acte ne " valide pas " l'engagement de la personne. Autrement dit, l'acte n'est pas sécurisé, et l'engagement de la caution n'est pas certain. C'est le sens de l’article 1376 du Code civil.
par Louis Chochoy | Mai 23, 2020 | Actualités
Parue au Journal officiel le 23 mai 2019, la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises, introduit le cadre de régulation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui vise à régir le marché secondaire. Qu’en est-il plus précisément ?
par Louis Chochoy | Mai 23, 2020 | Actualités, Outils juridiques
Le nouvel article L. 442-1 du Code de commerce énumère la liste des pratiques commerciales interdites autour de celles faisant l’objet de l’essentiel du contentieux en la matière : l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné (L. 442-1 I-1°), le déséquilibre significatif (L. 442-1 I-2°), et la rupture brutale de la relation commerciale établie (L. 442-2 II), avec en nouveauté, la fixation d’un plafond pour la durée du préavis à respecter.
par Louis Chochoy | Mai 23, 2020 | Actualités
La jurisprudence vient d'éclaircir un point important en matière d'inexécution contractuelle et des sanctions qui en découlent (dommages-intérêts notamment) : si une partie au contrat n'accomplit pas son obligation, l'autre partie dispose d'une double possibilité : elle peut, à la fois, suspendre sa propre exécution, et demander que lui soit versé les dommages-intérêts prévus au contrat.
