L’acte d’avocat, un outil au service de la sécurité juridique

Trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable des signataires et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d’intérêts. C’est pourquoi l’acte d’avocat constitue un marqueur de qualité : il garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place, et ce, à moindre coût.

Les indicateurs de détermination des prix des produits agricoles dans les contrats de vente

La loi Égalim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ont modifié les règles de contractualisation entre fournisseurs et distributeurs de produits agricoles et de produits contenant des produits agricoles. Si quelques changements sont à répertorier, comme l’obligation de rédiger un contrat entre le producteur de certains produits (lait, fruits et légumes) et le premier acheteur, la principale nouveauté concerne l’établissement de critères et de modalités de détermination du prix des produits agricoles vendus.

La durée de préavis en cas de rupture des relations commerciales établies : nouvel article L. 442-1 du Code de commerce

Le nouvel article L. 442-1 du Code de commerce énumère la liste des pratiques commerciales interdites autour de celles faisant l’objet de l’essentiel du contentieux en la matière : l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné (L. 442-1 I-1°), le déséquilibre significatif (L. 442-1 I-2°), et la rupture brutale de la relation commerciale établie (L. 442-2 II), avec en nouveauté, la fixation d’un plafond pour la durée du préavis à respecter.