par Louis Chochoy | Jan 21, 2021 | Blockchain - Cryptomonnaies, Outils juridiques
Le nouveau lexique informatique de la Commission d’enrichissement de la langue française, paru au Journal Officiel du 15 janvier, permet d’apporter des précisions quant aux définitions adoptées par le législateur dans le domaine de la Blockchain.
par Louis Chochoy | Juin 17, 2020 | Outils juridiques
Trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable des signataires et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d’intérêts. C’est pourquoi l’acte d’avocat constitue un marqueur de qualité : il garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place, et ce, à moindre coût.
par Louis Chochoy | Mai 23, 2020 | Actualités, Outils juridiques
La loi Égalim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ont modifié les règles de contractualisation entre fournisseurs et distributeurs de produits agricoles et de produits contenant des produits agricoles. Si quelques changements sont à répertorier, comme l’obligation de rédiger un contrat entre le producteur de certains produits (lait, fruits et légumes) et le premier acheteur, la principale nouveauté concerne l’établissement de critères et de modalités de détermination du prix des produits agricoles vendus.
par Louis Chochoy | Mai 23, 2020 | Actualités, Outils juridiques
Le nouvel article L. 442-1 du Code de commerce énumère la liste des pratiques commerciales interdites autour de celles faisant l’objet de l’essentiel du contentieux en la matière : l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné (L. 442-1 I-1°), le déséquilibre significatif (L. 442-1 I-2°), et la rupture brutale de la relation commerciale établie (L. 442-2 II), avec en nouveauté, la fixation d’un plafond pour la durée du préavis à respecter.
par Louis Chochoy | Déc 17, 2018 | Outils juridiques
L’article 1217 du Code civil offre au créancier victime d’une inexécution contractuelle, une véritable « caisse à outils ». Les différents procédés dont il dispose lui permettent, à la fois d’anticiper les manquements de son cocontractant, et à la fois, de les réparer.
par Louis Chochoy | Déc 10, 2018 | Outils juridiques
La SAS apparait être le meilleur statut juridique pour la création d’une start-up. Les différentes règles qui entourent la SAS offrent aux entrepreneurs solidité, souplesse, avantages juridiques et fiscaux et ce, tout au long de la vie de leur société.
