L’acte d’avocat, un outil au service de la sécurité juridique

par | Juin 17, 2020 | Outils juridiques

Trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable des signataires et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d’intérêts. C’est pourquoi l’acte d’avocat constitue un marqueur de qualité : il garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place, et ce, à moindre coût.

Les indicateurs de détermination des prix des produits agricoles dans les contrats de vente

par | Mai 23, 2020 | Actualités, Outils juridiques

La loi Égalim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ont modifié les règles de contractualisation entre fournisseurs et distributeurs de produits agricoles et de produits contenant des produits agricoles. Si quelques changements sont à répertorier, comme l’obligation de rédiger un contrat entre le producteur de certains produits (lait, fruits et légumes) et le premier acheteur, la principale nouveauté concerne l’établissement de critères et de modalités de détermination du prix des produits agricoles vendus.

La caution doit mentionner sur son acte d’engagement le prix en chiffres et en lettres de son obligation

par | Mai 23, 2020 | Actualités

Lorsqu'une personne se porte caution pour une autre (personne physique ou morale), elle ne doit pas oublier de mentionner sur l'acte d'engagement, le montant de son obligation, en chiffres et en lettres. À défaut, l'acte ne " valide pas " l'engagement de la personne. Autrement dit, l'acte n'est pas sécurisé, et l'engagement de la caution n'est pas certain. C'est le sens de l’article 1376 du Code civil.

La durée de préavis en cas de rupture des relations commerciales établies : nouvel article L. 442-1 du Code de commerce

par | Mai 23, 2020 | Actualités, Outils juridiques

Le nouvel article L. 442-1 du Code de commerce énumère la liste des pratiques commerciales interdites autour de celles faisant l’objet de l’essentiel du contentieux en la matière : l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné (L. 442-1 I-1°), le déséquilibre significatif (L. 442-1 I-2°), et la rupture brutale de la relation commerciale établie (L. 442-2 II), avec en nouveauté, la fixation d’un plafond pour la durée du préavis à respecter.

Inexécution du contrat : la possibilité de cumuler sanctions contractuelles et inexécution de la prestation pour le cocontractant

par | Mai 23, 2020 | Actualités

La jurisprudence vient d'éclaircir un point important en matière d'inexécution contractuelle et des sanctions qui en découlent (dommages-intérêts notamment) : si une partie au contrat n'accomplit pas son obligation, l'autre partie dispose d'une double possibilité : elle peut, à la fois, suspendre sa propre exécution, et demander que lui soit versé les dommages-intérêts prévus au contrat.

L’obligation d’information du dirigeant envers l’associé dont il rachète les titres.

par | Mai 23, 2020 | Actualités

Un dirigeant-associé doit-il informer des négociations parallèles qu’il entreprend à l’associé à qui il est sur le point de racheter les parts ? Dans un arrêt du 10 juillet 2018 (n°16-27868), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser davantage l’étendue de l’obligation pesant sur le dirigeant-associé participant à une cession de parts sociales.