Joueur star du club français le FC Nantes, Emiliano Sala a été transféré au club de Cardiff City FC lors de la période du mercato hivernal de 2019 (du 1 au 31 janvier).

Plus de deux mois après la disparition du joueur suite à l’accident de l’avion qui le ramenait au Pays de Galles, l’imbroglio juridique entre les deux clubs demeure : rappel de la réglementation concernant le transfert de joueurs professionnels de football et de la situation actuelle.

La validation d’un transfert de joueur professionnel selon le règlement FIFA (Fédération International de Football Association) :

Tout d’abord, les associations professionnelles membres de la FIFA enregistrent via la plateforme TMSTransfert Matching System – les transferts de joueurs entre clubs.

Afin d’entamer cette procédure, un Certificat International de Transfert (CIT) doit être établi par l’ancienne association (vendeur) au profit de l’association nouvelle au sein de laquelle le joueur va désormais exercer.

Ce CIT doit être demandé par l’ancienne association via TMS afin d’être édité. Pour se faire, de nombreuses informations concernant le joueur sont enregistrées sur la plateforme par l’ancienne association (identité, nationalité, club actuel, ancien club, nom de l’intermédiaire du joueur, période de son contrat, raison de la résiliation du contrat entre le joueur et le club, etc.).

D’autres documents sont transférés sur TMS par la nouvelle association comme la copie du nouveau contrat signé entre le joueur et le nouveau club et la copie de l’accord de transfert entre l’ancien club et le nouveau club le cas échéant notamment.

Une fois ces renseignements saisis, la demande de CIT peut être effectuée : la nouvelle association demande à l’ancienne le CIT qui peut soit le lui délivrer, soit refuser. Une copie du CIT est également transmise à la FIFA. La nouvelle fédération nationale (celle du nouveau club) obtient également ce CIT, via TMS, de la part de l’ancienne fédération nationale.

Une fois le CIT délivré, le nouveau joueur peut désormais être enregistré comme exerçant son activité pour son nouveau club.

Remarque : tout document transmis via TMS doit être rédigé dans l’une des quatre langues officielles de la FIFA (anglais, allemand, espagnols ou français). Si tel n’est pas le cas, il doit être accompagné d’une traduction dans une de ses quatre langues.

Les dernières informations révélées par le journal l’Équipe et le quotidien britannique The Daily Telegraph nous éclairent sur le déroulement du transfert de l’argentin et sur les actuels pourparlers entre les deux clubs.

 

Déroulement du transfert d’Emiliano Sala :

Administrativement, le transfert du joueur vers Cardiff City FC a démarré le samedi 19 janvier 2019, à 15h32, soit le lendemain de la visite médicale de ce dernier : « Nantes télécharge l’avenant de résiliation du contrat de Sala, ainsi que la convention de mutation conclue avec Cardiff », affirme la LFP (Ligue de Football Professionnelle) qui a fourni les documents au journal sportif français. Puis « à 18h11, le transfert du joueur entre Nantes et Cardiff « matche » sur TMS, ce qui signifie que le CIT du joueur peut à présent être demandé par la Fédération du pays de Galles. »

Ensuite, le 21 janvier 2019, en fin de matinée, la Fédération galloise « demande le CIT du joueur à la FFF via TMS ». À 14h07, la FFF (Fédération Française de Football) interroge la LFP afin de savoir si elle peut répondre favorablement à la demande de CIT. La LFP le fait à 17 heures, et l’avenant de résiliation du contrat professionnel du joueur argentin est homologué à la même heure.

À 17h14, la FFF « accorde le CIT du joueur à la Fédération du pays de Galles via TMS ». Le CIT est ainsi émis à 17h30, et la FFF acte la clôture du transfert « à 18h30 » lorsque la Fédération galloise « accuse réception du CIT ».

Moins de trois heures plus tard, Emiliano Sala décède à la suite de l’accident d’avion qui le ramenait au Pays de Galles.

Début de la procédure contentieuse :

Le 26 février 2019, le FC Nantes s’est tourné vers la FIFA afin de réclamer le premier versement du transfert de son ancien joueur (6 M € sur un total de 17 M €). La requête a été enregistrée le 15 mars 2019 par l’instance internationale, qui a initialement donné au club gallois jusqu’au 3 avril pour apporter ses éléments de réponse.

Selon les informations du quotidien anglais The Daily Telegraph, confirmé par le club gallois, ce dernier a obtenu un délai supplémentaire jusqu’au 15 avril. En parallèle, la direction du club a informé, via un communiqué officiel le mardi 2 avril, avoir contacté le FC Nantes en proposant une réunion afin de discuter des suites de cette transfert tragique. Aujourd’hui, le club français n’a pas donné suite.

Quelles sont les problématiques juridiques ?

 

Si les négociations n’aboutissent pas entre les deux entités, la FIFA, saisie du dossier, devra rendre une décision très délicate compte tenu des faits. Si une telle décision devait être rendue, les parties pourraient également faire appel devant le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne (Suisse), et éventuellement devant le Tribunal Fédéral Suisse.

Nonobstant l’encadrement par la FIFA de la procédure de transfert et de son contentieux, plusieurs  problématiques peuvent se poser en l’espèce :

Il y a tout d’abord la question de la validation du transfert par la plateforme TMS, avec l’émission et la réception du CIT par les clubs de Cardiff City FC et de Nantes FC, mais aussi des Fédérations de football française et galloise. Si le CIT a bien été réceptionnée par le club gallois et la Fédération du pays de Galles avant l’accident du joueur, tout serait en règle.

En parallèle, la problématique de la validité du contrat à la fois, au regard de la loi applicable et des conditions de validité qui ont été insérées au contrat (clauses) peut se poser. En effet, la législation n’étant pas la même dans les deux pays, il est primordial de savoir quelle loi est applicable en l’espèce. Puis, il est très probable que le contrat soit assorti de diverses conditions de validité (en sus de la procédure via TMS), qui, si elles n’ont pas été respectées, engendreraient la remise en question du contrat (en partie ou en totalité). 

Enfin, le rôle du pilote de l’avion qui emmenait Emiliano Sala, David Ibbotson, ainsi que celui de l’appareil utilisé doivent être éclaircis. L’enquête en cours devra déterminer si ce dernier était effectivement habilité à piloter, et si l’appareil était en état de fonctionner. Dans un même temps, se pose la question de savoir l’éventuelle responsabilité des clubs ou des personnes ayant pris en charge le trajet du joueur argentin qui revenait de France après avoir salué une dernière fois ses coéquipiers nantais.