En raison d’un fait extérieur à la volonté des parties ou non, la relation contractuelle peut ne pas se dérouler correctement. Une des parties au contrat peut alors voir sa prestation partiellement exécutée, voire non exécutée.

Que faire en cas d’inexécution du contrat ?

L’article 1217 du Code civil énumère cinq procédés qui permettent au créancier d’une obligation contractuelle de réagir face à l’inexécution de son cocontractant. Ainsi, le créancier peut :

  • refuser d’exécuter ou suspende l’exécution de sa propre obligation ;
  • poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • obtenir une réduction du prix ;
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ces « sanctions » telles que définies par la loi peuvent se cumuler, et des dommages-intérêts peuvent être alloués.

Le refus ou la suspension d’exécution

Le créancier peut refuser ou suspendre l’exécution de sa prestation : c’est l’exception d’inexécution. Pour se faire, l’inexécution doit être avérée et suffisamment grave pour que le créancier justifie une telle décision.

Bien que non précisée par la loi, une mise en demeure préalable au débiteur s’avérera toujours utile.En outre, cet outil peut être utilisé « préventivement » s’il est manifeste que le débiteur ne s’exécutera pas.

Poursuivre l’exécution forcée en nature

Après avoir mis en demeure le débiteur de l’exécution, le créancier peut poursuivre en justice ce dernier en exécution forcée. Toutefois, cette exécution forcée ne peut être autorisée si l’exécution en question est impossible ou s’il existe une disproportion entre son coût pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier.

En outre, le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation en question. A ce titre, le créancier peut solliciter auprès du juge la condamnation du débiteur à avancer les fonds nécessaires à l’exécution de la prestation.

La réduction du prix

Le débiteur peut avoir exécuter de manière imparfaite sa prestation.Dans ce cas, si le créancier n’a pas encore payé l’intégralité, ou seulement une partie, du prix, il peut notifier au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

Cette décision ne peut cependant intervenir qu’après une mise en demeure adressée au débiteur de s’exécuter.Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

La résolution du contrat

La résolution du contrat peut être la conséquence de trois faits : l’application d’une clause résolutoire, d’une résolution judiciaire (décision de justice), et l’inexécution suffisamment grave notifiée au débiteur.

Une nouvelle fois, la loi encadre cette possibilité offerte au créancier par l’obligation préalable de mise en demeure du débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Lorsque la résolution est actée, celle-ci met fin au contrat.Le débiteur peut cependant, et à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. A charge alors pour le créancier de prouver la gravité de l’inexécution.

La réparation des conséquences de l’inexécution

En raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution, le débiteur peut être condamné à verser au créancier des dommages-intérêts.

Ces dommages-intérêts sont calculés en fonction de la perte subie par le créancier et du gain dont il a été privé (gain manqué).

Il est en outre possible que les parties aient convenu à l’avance d’une indemnité à verser en cas de manquement à leurs obligations respectives.

Dans ce cas, cette c’est cette indemnité qui sera versée. Le juge n’ayant pas le pouvoir de la modérer ou de l’augmenter, sauf si son montant est manifestement disproportionné.

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L’article 1217 du Code civil offre au créancier victime d’une inexécution contractuelle, une véritable « caisse à outils ». Les différents procédés dont il dispose lui permettent, à la fois d’anticiper les manquements de son cocontractant, et à la fois, de les réparer.

Toutefois, dans un souci de bonne foi et de tranquillité, il est nécessaire de bien étudier la relation commerciale avant toute prise de décision qui pour ne pas avoir de mauvaise surprise.