Le nouvel article L. 442-1 du Code de commerce énumère la liste des pratiques commerciales interdites autour de celles faisant l’objet de l’essentiel du contentieux en la matière : l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné (L. 442-1 I-1°), le déséquilibre significatif (L. 442-1 I-2°), et la rupture brutale de la relation commerciale établie (L. 442-2 II), avec en nouveauté, la fixation d’un plafond pour la durée du préavis à respecter.

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