Une strat-up est la réunion de talents. Dans une optique d’évolution future, la start-up a besoin de pouvoir s’associer facilement avec d’autres entrepreneurs qui apporteront fonds, biens corporels/incorporels ou encore une connaissance ou une compétence particulière. La Société par Actions Simplifiée (SAS) permet cela.

Bien entendu, l’apport n’est pas le seul critère à prendre ne compte. La dimension humaine est primordiale et la compatibilité de chacun avec le reste de l’équipe doit être prise en compte : la mésentente des associés est une des premières causes d’échec de nombreux projets entrepreneuriaux.

Codifiées aux articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, la SAS offre plusieurs avantages à la création d’une start-up :

I – Une souplesse d’organisation, synonyme d’évolution

Contrairement à la règlementation d’autres structures juridiques (SA et SARL notamment), la SAS peut-être composée d’une seule et unique personne physique ou morale (SASU) et le nombres d’associés est illimité. De plus, aucun capital minimum n’est requis.

Sensible aux évolutions du marché et ayant souvent besoin de lever des fonds, la SAS ne doit pas être contrainte juridiquement. C’est pourquoi la SAS est encadrée par un minimum de règles impératives : seuls les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Bien entendu, ils peuvent être modifiés ultérieurement si nécessaire.

Pour faire rentrer un nouvel actionnaire, il suffit d’insérer aux statuts des clauses facilitant ce processus. Il est également possible d’opter pour une SAS au capital variable ce qui évite toute modification des statuts en cas d’entrée d’un nouvel investisseur. Néanmoins et pour ce cas précis, il est possible de décider d’un certain seuil à ne pas dépasser.

Pour traiter de l’organisation du capital, un pacte d’actionnaire est souvent rédigé en parallèle des statuts (bien qu’il soit possible de prévoir cette question dans les statuts).  Il est ainsi permis de porter atteinte aux droits fondamentaux de l’actionnaire. Sont ainsi autorisées par exemple :
– la clause d’inaliénabilité des actions pour un maximum de dix ans ;
– la clause d’agrément de toutes les cessions d’actions (toutes cessions d’actions doit être acceptée par tous les associés) ;
– la clause d’exclusion des associés (il est alors nécessaire de prévoir les conditions de détermination du prix des actions) ;
– la clause de participation des associés aux décisions : il est possible de fixer des conditions de quorum et de majorité pour certaines décisions, ou encore que les droits de participation des associés aux décisions ne sont pas proportionnels aux apports de chacun (aucun associé ne peut cependant être privé de son droit de vote).

NB : Toute modification des clauses portant atteinte aux droits fondamentaux de l’actionnaire doit être décidée à l’unanimité des associés.

II – Une protection des associés grâce aux statuts

Toute entreprise est soumise à un risque et la rentabilité d’un projet n’est pas toujours assurée. Choisir la forme juridique d’une SAS permet de protéger les entrepreneurs de ce risque en limitant la responsabilité des associés à hauteur des sommes apportées à l’entreprise. Le patrimoine personnel de chacun est ainsi à l’abri des créanciers professionnels de la société.

Cependant, les dirigeants engagent leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

III – Une fiscalité attrayante

La SAS offre le choix du régime fiscal. Bien qu’elle soit soumise d’office à l’impôt sur les sociétés (IS), il est possible, lors sa constitution, d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), et ce, pendant les cinq premières années (il est possible de renoncer à cette option avant les cinq ans).

Le choix de l’IR est avantageux pour les associés lorsque la start-up enregistre des pertes significatives lors des premiers exercices. Les associés ont ainsi la possibilité de faire remonter ces pertes sur les sommes qu’ils doivent s’acquitter à titre personnel.

Si la start-up bénéficie du statut de Jeune Entreprise Innovante (Articles 44 sexies-0 A  et 44 sexies A du Code général des impôts), d’importantes exonérations fiscales et sociales sont accordées.

Le taux d’imposition va progressivement passer de 33,1/3 % à 25 % à l’horizon 2022.

Il existe cependant un taux réduit d’IS de 15 % qui s’applique aux SAS (et aux autres sociétés à l’IS) selon :
– le montant du chiffre d’affaires hors taxe ;
– l’entière libération du capital de la société ;
– la détention du capital de la société par des personnes physique à hauteur de 75 % ;
– et si l’entreprise est une PME au sens de la réglementation européenne (dit ” PME communautaire “), à savoir une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et qui satisfait à l’un des deux seuils financiers suivants : chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 M €, ou total du bilan annuel inférieur ou égal à 43 M €.

Ce taux réduit s’applique également aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires HT (hors produits financiers, exceptionnels et débours) de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, et dont les 2ème et 3ème conditions ci-dessus sont remplies.

  • Pour les sociétés bénéficiant du taux réduit, les taux applicables sont :

Pour les exercices à compter du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019 :

Jusqu’à 38 120 € : 15 %
De 38 120 € à 500 000 € : 28 %
Au-delà de 500 000 € :  31 %

Pour les exercices suivants, le taux réduit sera toujours appliqué jusqu’à hauteur de 38 120 €. Au-delà, le taux passera progressivement à 25 % jusqu’en 2022.

  • Pour les sociétés ne bénéficiant pas du taux réduit, les taux applicables sont :

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019 :

Jusqu’à 500 000 € : 28 %
Au-delà de 500 000 € : 33, 1/3 % (2018) – 31 % (2019)

Pour les exercices de 2020, 2021 et 2022, le taux sera unique et s’élèvera respectivement à 28 %, 26,5 % et 25 %.

La SAS apparait le meilleur statut juridique pour la création d’une start-up. Les différentes règles qui entourent la SAS offrent aux entrepreneurs solidité, souplesse, avantages juridiques et fiscaux et ce, tout au long de la vie de leur société.