Aujourd’hui, 90% des actes ne nécessitent pas l’obligation d’une forme authentique et se font sous seing privé.

Pourtant, ces actes marquent des étapes clés dans la vie quotidienne des particuliers et des entreprises. Trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable des signataires et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d’intérêts. C’est pourquoi l’acte d’avocat constitue un marqueur de qualité : il garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place, et ce, à moindre coût.

SÉCURISEZ À MOINDRE COÛT VOS ENGAGEMENTS GRÂCE À L’acte d’avocat

La loi permet à l’avocat de renforcer la valeur juridique des actes rédigés sous seing privé. L’avocat va contresigner l’acte (qu’il aura rédigé ou non), ce qui conférera au document une force probante supplémentaire : une sécurisation des signatures et une date certaine. Au final, l’acte signé sera appelé « Acte d’avocat ».

Faîtes appel au Cabinet pour la rédaction et la sécurisation de votre contrat. En contresignant l’acte, l’avocat certifie :

  • qu’il a dans un premier temps examiné l’acte et pleinement informé son client et/ou les parties signataires sur les conséquences juridiques de l’engagement pris dans l’acte,
  • que le client/les parties signataires a/ont signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement,
  • l’identité des parties, ce qui limite les possibilités de contestation ultérieure,
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.

L’acte d’avocat est donc un outil juridique souple, rapide, sécurisé, qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire. Aussi, son coût est moindre qu’un acte établi devant notaire. Aucune mention manuscrite précise, ni aucune formalité supplémentaire spécifique n’est nécessaire pour la validité de l’acte d’avocat

Quelles sont les domaines d’application de l’acte d’avocat ?

Il est possible d’établir un acte d’avocat pour toutes questions, peu importe le domaine juridique et les obligations des parties à l’acte.

L’acte d’avocat s’adresse aux particuliers, aux professionnels ou aux acteurs publics. Il ne se limite pas à un acte créateur de droits mais peut également concerner des actes dits recognitifs (reconnaissance de dettes, reconnaissance de dons manuels), lesquels ne modifient pas la situation juridique mais en facilite la preuve ou la mise en œuvre.

Ainsi, il peut être utilisé en droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, convention relative de divorce), droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur, etc.), droit commercial (rédaction des statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’actions, accord de confidentialité, règlement d’un litige, etc.).

L’acte d’avocat électronique, 100% dématérialisé !

Le monde des affaires nécessite de la souplesse et de la réactivité. L’acte d’avocat électronique permet aux parties signataires et à l’avocat d’avoir accès au document et d’apposer leur signature tout en étant séparés géographiquement. C’est une véritable valeur ajoutée pour l’avocat et son client.

Certifié par le Conseil National des Barreaux, via la plateforme en ligne « ebarreau », l’acte d’avocat électronique est 100 % sécurisé. Une fois le texte validé par l’ensemble des parties, l’avocat transmet le document sur la plateforme en ligne et informe les signataires. Ces derniers signent alors l’acte électroniquement.

Ce n’est qu’une fois toutes les signatures reçues que l’avocat appose son contreseing, ce qui donne une valeur et une date probante à l’acte. Les parties peuvent alors imprimer l’acte en version originale. Elles conservent accès au document sur la plateforme pendant 6 mois.

L’acte lui, est archivé sur la plateforme « ebarreau » pour une durée comprise entre 5 et 75 ans. L’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts pour l’avocat et son client :

  • La sécurité : la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire.
  • L’économie : l’acte d’avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer (économie de papier), de l’envoyer par e-mail (économie de timbre) et de le signer sans se rencontrer (réduction des déplacements).
  • La simplification et la suppression de l’archivage papier : il accélère et simplifie largement le processus et permet de conserver le document au format numérique.

L’acte d’avocat électronique allie simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.

En résumé, l’acte d’avocat vous permet :

  • De sécuriser vos engagements grâce aux conseils et aux vérifications d’un avocat,
  • De certifier l’identité des parties et l’intégrité de leur consentement,
  • De vous prévaloir de la validité d’un acte (valeur probante, certifiée),
  • De contracter avec une ou plusieurs personnes séparée(s) géographiquement grâce à l’acte d’avocat numérique.