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Inexécution du contrat : les outils mis à la disposition du créancier

par Louis Chochoy | Déc 17, 2018 | Outils juridiques

L’article 1217 du Code civil offre au créancier victime d’une inexécution contractuelle, une véritable « caisse à outils ». Les différents procédés dont il dispose lui permettent, à la fois d’anticiper les manquements de son cocontractant, et à la fois, de les réparer.

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