par Louis Chochoy | Déc 17, 2018 | Outils juridiques
L’article 1217 du Code civil offre au créancier victime d’une inexécution contractuelle, une véritable « caisse à outils ». Les différents procédés dont il dispose lui permettent, à la fois d’anticiper les manquements de son cocontractant, et à la fois, de les réparer.
